Depuis le 1er novembre 2017, l'enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) se fait en mairie.

Où et comment enregistrer un PACS ?

L'enregistrement du PACS s'effectue à la mairie, auprès de l'officier d'état civil. Il est nécessaire de prendre rendez-vous au préalabale en contactant le secrétariat de mairie au 02 43 02 71 14.

Pièces à fournir

Pour constituer votre dossier, vous devez présenter, pour chacun des partenaires :

- Photocopie de la pièce d'identité ;
- Acte de naissance de moins de 3 mois à demander à votre mairie de naissance.

Vous devez également joindre :

- La déclaration conjointe d'un Pacs ;
- Une convention de Pacs (soit le formulaire type de Pacs, soit une convention que vous aurez rédigée avec l'appui d'un notaire).

Le dossier est à remettre au minimum 2 semaines avant la date fixée pour le PACS.